TOUJOURS PAS D’ÂGE LÉGAL AU CONSENTEMENT SEXUEL EN FRANCE

ACTUALITÉS | 18 mai 2018

À la suite d’un refus de la justice française de poursuivre deux hommes qui avaient eu des relations sexuelles avec des filles de 11 ans, l’Assemblée nationale française a tout de même approuvé un durcissement de la loi sur le viol des mineurs. Elle a cependant refusé d’établir un âge légal. Certains députés proposaient que l’âge légal soit établi à 15 ans. La clause qui a plutôt été adoptée stipule qu’une relation sexuelle entre une personne de 15 ans et une personne adulte pourrait constituer un viol « si la victime est incapable de consentir ».

 

Rappelons que l’âge légal pour consentir à une relation sexuelle au Canada est de 16 ans.

 

Référence

https://www.ledevoir.com/monde/europe/528002/consentement-sexuel-la-france-ne-s-entend-pas-sur-l-age-legal

 

Source

Non applicable

 

 

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