MODIFICATION FÉDÉRALE DE LA LOI SUR LE DIVORCE

ACTUALITÉS | 24 mai 2018

Le gouvernement fédéral donne un coup d’envoi pour moderniser et mettre à jour le droit de la famille canadien et mieux protéger les enfants dont les parents divorcent. Toutefois, les enfants québécois nés hors mariage sont dans la même situation qu’hier. C’est à Québec qu’il faut s’adresser pour une réforme du droit de la famille (datée de 1980) alors que le gouvernement fédéral fera des modifications  sur ce qu’il contrôle: la Loi sur le divorce (et deux autres lois connexes).

 

Les modifications proposées visent la promotion de l’intérêt de l’enfant, la lutte contre la violence familiale, la réduction de la pauvreté chez les enfants et une meilleure accessibilité au système de justice familiale canadien. Dans ce cadre, l’intérêt de ces modifications est de reconnaître la fondamentalité de l’enfant, de sa sécurité et de son bien-être. Par rapport aux tribunaux, le projet de loi permet de mettre des balises, sans imposer « d’arrangement parental universel », et de miser sur le cas par cas, c’est-à-dire établir une « liste de facteurs dont le tribunal doit tenir compte pour décider ce qui serait dans l’intérêt de l’enfant, dans le cas d’un divorce et pour déterminer la garde.

 

Un pan majeur du projet loi concerne la violence conjugale et sa redéfinition dans l’application de la Loi sur le divorce. Selon Louise Riendeau, porte-parole du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale (RMFVVC), c’est une mesure intéressante et importante. Dans la définition actuelle du droit et son application, il faut considérer les phénomènes de violence comme des dossiers distincts, selon s’ils touchent la mère ou l’enfant. En d’autres mots, les tribunaux ont tendance à assimiler la violence conjugale à un conflit avec les parents, en tenant peu ou pas compte des influences sur les capacités parentales. C’est seulement pris en compte lorsque l’enfant est directement victime de violence. Toutefois, la définition proposée pour l’application du nouveau projet de loi élargit la définition de la violence familiale à « un comportement coercitif et dominant, répétitif, et qui expose directement ou indirectement un enfant ».

 

Du côté de Québec, une analyse du projet de loi et de sa portée sera faite. La réforme était attendue au Québec, et non au fédéral, même si certaines notions du projet fédéral se retrouvent dans le Code civil du Québec, par exemple, l’intérêt de l’enfant.

 

Références

https://www.ledevoir.com/politique/canada/528399/ottawa-et-la-reforme-du-droit-de-la-famille?utm_source=infolettre-2018-05-23&utm_medium=email&utm_campaign=infolettre-quotidienne

https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1102517/gouvernement-federal-ottawa-projet-loi-divorces-pensions-alimentaires-interet-enfants

 

Source

Non applicable

 

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