LOI SUR LES MÈRES PORTEUSES : INQUIÉTUDES ET CRITIQUES

ACTUALITÉS | 31 mai 2018

Le gouvernement fédéral tente de modifier la Loi sur la procréation assistée de 2004 au Canada afin de décriminaliser la rétribution des donneurs de spermatozoïdes ou d’ovules et des mères porteuses. Le nouveau projet de loi C-404, qui doit être débattu très bientôt en chambre, ne mènerait pas à un régime de rétribution des mères porteuses ou des dons de spermes ou d’ovules, mais plutôt à une latitude qui permettrait aux provinces d’avoir le choix d’agir ou non sur cette rétribution. Depuis que les dons ne sont plus rétribués (2004), une baisse importante de donneurs canadiens a été constatée et oblige les gens à se tourner vers des banques de gamètes américaines ou encore le « tourisme procréatif ».

 

Depuis mardi, le père du projet de loi, Anthony Housefather, cherche à minimiser les inquiétudes liées au C-404. Plusieurs opposants au projet critiquent une dérive possible vers une marchandisation du corps de la femme et un appauvrissement chez les mères porteuses. M. Housefather fait valoir que de rendre légal le paiement pour les mères porteuses et les dons de spermes et d’ovules ne mènera pas vers cette marchandisation. Le projet de loi, par exemple, énonce que les donneurs de gamètes ne peuvent pas avoir moins de 18 ans et être forcés à le faire. De plus, les mères porteuses ne peuvent pas être âgées de moins de 21 ans et être forcées par un tiers à devenir une mère porteuse. Actuellement, dans la province québécoise, des contrats entre des mères porteuses et des parents de substitution sont signés sans avoir une quelconque valeur légale en vertu du Code civil. Le gouvernement Couillard devait entreprendre une réforme du Code civil et du droit familial prochainement.

 

Références

https://www.ledevoir.com/politique/canada/529048/meres-porteuses-housefather-minimise-les-craintes-liees-a-son-projet-de-loi

http://journalmetro.com/actualites/national/1593131/meres-porteuses-housefather-minimise-les-craintes/

 

Source

Non applicable

 

 

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