MARIAGE HOMOSEXUEL : LES PAYS DE L’UE DEVRONT ACCORDER UN DROIT DE SÉJOUR AUX CONJOINTS

ACTUALITÉS | 6 juin 2018

Claudelle Nielly-Thibault

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a récemment statué que tout conjoint ou conjointe d’une personne homosexuelle citoyenne européenne aura droit de séjour dans l’UE, même si sa nationalité est autre.

 

Ce jugement est issu d’une cause dans laquelle un citoyen de la Roumanie désirait s’établir dans son pays natal accompagné de son mari, un Américain. Le couple avait été marié à Bruxelles, mais comme la Roumanie interdit le mariage homosexuel, le conjoint s’est vu refuser l’autorisation de séjour sans limitation de durée, même si la loi européenne accorde généralement ce droit aux conjoints non citoyens de l’UE.

 

Selon la CJUE, cette non-reconnaissance de la légitimité du mariage homosexuel porte atteinte au droit du conjoint citoyen européen de circuler librement dans l’UE. Toujours selon cette instance, la notion de conjoint  «est neutre du point de vue du genre et est donc susceptible d’englober le conjoint de même sexe d’un citoyen de l’Union».

 

Cependant, dans les faits, cette décision de la CJUE a une portée limitée puisqu’elle « n’entame en rien la portée de la loi en vigueur en Roumanie ou dans les autres pays hostiles aux couples homosexuels ». Cependant, elle oblige les pays comme la Roumanie à reconnaitre les mariages conclus dans les pays de l’UE où les unions entre conjoints de même sexe sont légales.

 

Référence

http://www.rfi.fr/europe/20180605-homosexualite-cjue-conjoints-extracommunautaires-droit-titre-sejour

 

Source

Non applicable

 

 

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