DÉMYSTIFIER LES LOIS EN TERME DE PARTAGE DE PHOTOS INTIMES

ACTUALITÉS | 11 septembre 2018

À la suite des accusations portées contre des élèves d’un collège privé de Québec pour un cas de partage de photos explicites, le journal La presse tente de clarifier des questions concernant les lois en matière de partage de photos intimes.

 

• Est-ce qu’une personne mineure peut prendre une photo explicite d’elle-même et la partager ?

 

Théoriquement, quelqu’un de mineur peut être accusé de production et de distribution de pornographie juvénile par le simple geste de prendre une photo de soi et en la répartissant. Mais, en pratique, c’est nuancé : la personne mineure peut prendre des photos intimes d’elle-même mais, des règles extrêmement strictes sont présentes. En gros, le consentement libre, éclairé et enthousiaste doit être prouvé.

 

• Qu’est-ce que l’on fait si on reçoit une photo intime d’une personne ?

 

Cela est relatif. Entre personnes majeures et consentantes, aucune infraction n’est commise. C’est différent pour les mineurs. Le jeune qui reçoit la photo a une seule obligation : ne pas partager ni garder celle-ci, sauf si elle doit être signalée aux autorités.

 

• Est-ce qu’on peut prendre une photo intime d’une personne et la partager sans lui demander son consentement ?

 

Non. Ce geste est considéré comme du voyeurisme. De plus, si la personne prise en photo est mineure, cela peut être considéré comme de la pornographie juvénile.

 

• Quelle est la conséquence pour une personne mineure qui est accusée de possession et ou de distribution de pornographie juvénile ?

 

Évidemment, les ados n’ont pas les mêmes sanctions que les adultes. Il y a une variété de sanctions possibles pour eux, telles que des travaux communautaires, des amendes, des périodes de probation et la pire étant le placement sous garde et la surveillance.

 

Référence

http://plus.lapresse.ca/screens/553461d2-23ad-445d-a7ed-828a4ef3b76d__7C___0.html?utm_medium=Email&utm_campaign=Internal+Share&utm_content=Screen

 

Source

Non applicable

 

 

 

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